Conditions Générales Cosmetique Totale

Art. 1        Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes utilisés ont la signification suivante, sauf mention expresse contraire :

Cosmetique Totale : La société privée Cosmetique Totale B.V., avec son siège situé au 108, Utrechtstraat 2408 GS Alphen aan den Rijn, Pays-Bas, enregistrée à la Chambre de Commerce sous numéro 56135157 avec ses filiales, comme enregistré au registre de commerce, ci-après dénommés 'nous' ou 'notre société'.

Client : Le représentant, mandataire, ayant droit et successeur (légal) de chaque entité légale qui a conclu, voire souhaite conclure un accord avec notre société.

Accord : L'accord entre nous et le client.

Consommateur : Un client qui est une personne physique et qui n'agit pas dans l'exercice d'une entreprise ou d'une profession.

Art. 2        Général

  1. Nous effectuons des traitements cosmétiques pour le compte du client et, le cas échéant, nous livrons les biens associés aux traitements.
  2. Toutes nos offres, accords et leur mise en œuvre sont exclusivement régis par les présentes conditions générales. Toute dérogation doit être expressément convenue par écrit.
  3. Ces termes et conditions s'appliquent également à tous les accords conclus avec nous, si pour l'exécution des tiers doivent être impliqués.
  4. L'applicabilité des conditions générales du client est expressément rejetée, sauf si autrement convenu par écrit.
  5. Si une ou plusieurs clauses de ces conditions générales sont nulles ou doivent être annulées, les autres clauses de ces conditions générales resteront pleinement applicables.

Art. 3       Devis

  1. Tous nos devis, quelle que soit sa forme, sont sans obligation, sauf indication contraire expresse.
  2. Tous les devis ont une durée de validité de 30 jours, à partir de la date du devis, sauf si stipulé différemment dans le devis.
  3. Nous supposons que les informations, les spécifications, les fichiers (électroniques) et autres données que le client nous a fournis, et sur lesquels nous avons fondé notre devis, sont exacts et que le client assure leur exactitude et leur intégralité.
  4. Le client est obligé de nous informer des faits et/ou circonstances qui pourraient influencer le contenu du devis et l'exécution de l'accord, dans la mesure où il les connaissait ou aurait dû les connaître.
  5. Chaque devis stipule clairement les droits et les obligations résultant de l'acceptation du devis. Cela concerne en particulier :
  • Le prix inclusif la TVA
  • D'éventuels frais de fournitures
  • La manière selon laquelle l'accord doit être conclu et les actions qui seront requises
  • La façon de payer, livrer ou exécuter l'accord
  1. Toutes les tâches pas explicitement nommées dans le devis en sont exclues et peuvent engendrer une augmentation du prix.

Art. 4        Accord

1. Avant de conclure l'accord préalable le client est informé de :

  • la procédure d'admission ;
  • les résultats visés du traitement et d'éventuelles conséquences ;
  • le prix du traitement, les possibilités d'assurance et les moyens de paiement ;
  • l'horaire et le lieu du traitement ;
  • le délai de réflexion, pour prendre une décision bien réfléchie ;
  • les consignes à suivre avant le traitement ;
  • les consignes post traitement, inclusif les symptômes pour lesquels le client doit nous consulter et les coordonnées de la personne avec qui le client doit prendre contact ;
  • notre accessibilité s'il y a des complications hors des heures de travail ;
  • ces Conditions Générales

2. Notre politique de confidentialité :

  • Avant le traitement, le client est obligé de signer et de remplir intégralement un formulaire d'accord avec franchise.
  • Selon les informations fournies dans le formulaire d'accord, le traitement peut être refusé sans indication de raison.
  • L'accord est valable dès que le client signe l'accord, sous réserve des dispositions dans ces conditions générales.
  • Si l'accord est confirmé par voie électronique, nous accusons réception par voie électronique, pour que l'accord soit confirmé.
  • Nous nous réservons le droit d'exiger des conditions si la communication entre les parties ou des actes juridiques se font par e-mail.
  • Si l'accord est confirmé par voie électronique, nous prendrons des mesures nécessaires pour sécuriser la transmission de données dans un environnement web sûr.
  • Nous nous réservons le droit –dans les limites du cadre juridique– de nous renseigner sur la solvabilité du client et si tous les faits et facteurs importants sont conformes pour conclure l'accord de façon responsable.

Art. 5        Tarifs et suppléments

  1. Sauf indication contraire, nos prix sont :
    • en EUROS (€) ; d'éventuels changement de taux sont répercutés.
    • soumis à des fluctuations ; le tarif affiché à la date de la signature de l'accord est le tarif en vigueur,
    • TTC si applicable, sauf mention contraire,
    • exclusif frais d'emballage, frais d'envoi, frais administratif et assurances,
  2. Les parties peuvent convenir d’un prix fixe à la conclusion de l’accord.
  3. Si le tarif change dans les trois mois après avoir conclu l'accord, mais avant d'avoir débuté le traitement, cela n'aura aucune incidence sur le tarif convenu.
  4. Tout changement de prix après le délai de trois mois, cité ci-dessous, sera répercuté au client. Le client a alors la possibilité d'accepter le tarif modifié ou d'annuler. Sauf si nous indiquons à la signature de l'accord que l'attente sera de plus de trois mois.
  5. Les tarifs sont valables durant une année civile et sujets à modification chaque année, sauf indication contraire expresse dans un accord écrit.

Art. 6        Paiement, intérêts et frais

  1. Le paiement se fait directement après la séance, en espèces ou par carte bancaire.
  2. Même si la facture est entièrement remboursée par l'assurance, le client reste responsable du paiement de toute la somme après la séance. Nous ne nous occupons pas des demandes de remboursement auprès de l'assurance ou de la mutuelle, c'est au client de faire ses démarches et de voir avec son assurance si elle rembourse et dans quelle mesure.
  3. Si la facture n'est pas payée en entier après la séance, un délai de paiement de 14 jours s'applique.
  4. Si le paiement n'a pas lieu dans ce délai, le client se retrouve en défaut de plein droit et le montant impayé sera augmenté chaque mois (partie d'un mois) avec l'intérêt légal plus l'intérêt contractuel de 2 %. Pour le consommateur nous appliquerons l'intérêt légal. Des frais de recouvrement seront également à la charge du consommateur.
  5. Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires seront également à la charge du client. Les frais judiciaires comprennent tous les frais réels de l’assistance juridique et procédurale encourus pendant une procédure judiciaire, lesquels dépassent le tarif de liquidation de notre conseiller juridique.
  6. Des frais de recouvrement extrajudiciaires seront calculés conformément à l'ordonnance néerlandaise applicable aux frais de recouvrement extrajudiciaires (article 6:96 point 4 du Code civil néerlandais).
  7. Pour un client, qui n'est pas consommateur, les frais de recouvrement s'élèvent à 15 % du montant impayé avec un minimum de 250 €.
  8. Tous les paiements effectués par le client serviront d'abord à payer des intérêts éventuels, des frais de recouvrement et les factures impayées les plus anciennes. Nous pouvons, sans être en défaut, refuser un paiement, si le client souhaite une autre ordre d'imputation. Nous pouvons refuser le paiement total d'une facture, si les intérêts courus et les frais dus n'y sont pas intégrés.

Art. 7        Exécution de l'accord

  1. L'accord entre nous et le client est, à l'exception de la livraison de certains produits ou fichiers, un contrat de cession, pour lequel les dispositions de l'article 7:400 du Code Civil néerlandais s'appliquent, dans la mesure où elles n'y dérogent pas expressément. Les droits du client qui découlent de l'accord sont strictement personnels et ne pourront être transférer à un tiers par le client.
  2. Nous nous engageons à effectuer la prestation avec le plus grand soin, en accordance avec les engagements et les procédures convenus par écrit avec le client et en accordance avec la responsabilité qui découle du standard professionnel et des directives de la profession s'appliquant à nos activités.
  3. Toutes nos prestations seront effectuées sur la base d'une obligation de moyens, sauf et dans la mesure où nous avons promis expressément un résultat dans l'accord écrit et que ce résultat a été décrit avec suffisamment de précision.
  4. Nous sommes habilités à ne pas suivre des souhaits ou des instructions irrationnels du client et pourront dans ce cas refuser d'exécuter un traitement.
  5. Le client s'engage à nous transmettre à temps tous les documents et informations nécessaires pour une exécution correcte de l'accord. Si les données nécessaires pour l'exécution de l'accord n'ont pas été transmises à temps, nous nous réservons le droit de suspendre l'accord et/ou de facturer au client les frais supplémentaires découlant du retard, selon les tarifs en vigueur.
  6. Même si l'accord avec le client a été signé en vu de l'exécution par une personne en particulier, nous sommes habilités à remplacer cette personne par une ou plusieurs personnes disposant des mêmes qualifications.
  7. Nous sommes autorisés, s'il s'avère nécessaire, voire souhaitable pour la bonne exécution de la prestation commandée, de faire appel à des tierces personnes, dont les frais seront facturés au client.
  8. Les traitements ont lieu dans nos locaux, sauf si expressément convenu autrement. Si nous, ou des tierces personnes appelées, effectuent des traitements sur le lieu du client ou dans un lieu désigné par le client, le client veille gratuitement que toutes les facilités souhaitées, dans la limite du raisonnable, seront mises à disposition de nos collaborateurs.
  9. Tous les délais et dates cités ou convenus ont été établis sur la base des données que nous avions à la conclusion de l'accord. Les dates d'intervalles sont toujours des dates butoirs, non contraignantes et uniquement de caractère indicatif. Nous nous efforçons de respecter les délais et dates dans la mesure du raisonnable. Si un délai risque d'être dépassé, nous contacterons le client pour discuter des conséquences d'un tel dépassement pour le planning qui suit.
  10. S'il a été convenu que l'accord sera effectué en étapes, nous pouvons décaler les rendez-vous qui font partie d'une prochaine étape jusqu'à ce que le client aura confirmé les résultats de l'étape précédente par écrit.
  11. Dans le cas précédent, la preuve que la prestation et les résultats de la prestation ne correspondent pas à l'accord signé ou à ce qu'on peut attendre d'un praticien agissant raisonnablement et compétent, incombe entièrement au client, sans que notre droit de prouver le contraire par tous les moyens soit diminué.

Art. 8        Annulation, modification, suspension et résiliation

  1. Si le client ne peut pas honorer un rendez-vous, il devra l'annuler au plus tard quarante-huit (48) heures avant.
  2. Si le rendez-vous est annulé trop tard (dans les 48 heures avant le début du rendez-vous), nous nous réservons le droit de facturer un montant forfaitaire de trente-cinq (35) euros ou – selon notre choix – la totalité ou une partie du traitement.
  3. Les rendez-vous pourront uniquement être annulés par téléphone ou par e-mail. L'annulation est enregistrée au moment où le client nous appelle ou quand nous recevons le message par e-mail.
  4. S'il s'avère que durant l'exécution de l'accord il est nécessaire de modifier ou de compléter le traitement pour une mise en œuvre appropriée, les parties ajusteront l'accord en conséquence par consentement mutuel.
  5. Si les parties conviennent que l'accord doit être modifié ou complété, le délai d'exécution pourra en être impacté. Nous mettrons le client au courant dès que possible d'un éventuel changement de fin de la prestation.
  6. Si le client résilie l'accord à mi-parcours conformément au contrat, il est obligé de payer les factures pour les tâches jusque là exécutées.
  7. Nous sommes autorisés de suspendre d'exécution des obligations ou de résilier l'accord si :
    1. le client ne respecte pas les obligations découlant de l'accord ou s'il les respecte que partiellement ou tardivement.
    2. nous avons été informé, après la signature de l'accord, de circonstances qui pourraient nous faire craindre que le client ne respectera pas ses obligations, ou nous faire craindre que le client ne respectera ses obligations que partiellement ou de manière inappropriée.
    3. le client:

–      est déclaré en faillite, est placé sous tutelle, est en surendettement et que la justice ordonne l'abandon d'actif, réclame une surséance de  paiement ou une faillite et saisit ses biens ou partie de ses biens,

–      décède ou est placé en liquidation judiciaire

Si une telle circonstance se produit, nous sommes autorisés soit à résilier l'accord, soit à réclamer tout montant dû par le client sur la base des prestations convenues immédiatement et dans son intégralité, sans avertissement ni mise en demeure et sans que cela porte préjudice à notre droit de réclamer une indemnisation pour perte de profit, des frais engagés et des dommages-intérêts.

  1. Nous sommes également autorisés à résilier l'accord si des circonstances se produisent, qui sont telles que l’exécution de l’accord est impossible ou ne peut plus être exigée par les normes de caractère raisonnable et d’équité, ou qui sont telles qu'un maintien de l'accord sans modifications ne peut être exigé.
  2. En cas de résiliation, nos créances sont immédiatement exigibles auprès du client. Si nous suspendons l'exécution des obligations, nous maintenons nos prestations légales et contractuelles.
  3. A tout moment, nous conservons le droit de réclamer des dommages-intérêts.

Art. 9       Propriété intellectuelle

  1. Le site web www.cosmetique-totale.nl / www.cosmetique-totale.be / www.cosmetique-totale.fr et son contenu est protégé par droit d'auteur, droit à l'image et autres propriétés intellectuelles.
    Rien de ce site web ou de son contenu peut être reproduit, stocké dans une base de données automatisée, copié, transmis, ou rendu public sans autorisation préalable, sous quelque forme ou de quelque manière que ce soit, électroniquement ou mécaniquement, que ce soit par le biais de photocopies, d'enregistrements ou d'autres façons.
  2. Sans préjudice des dispositions énoncées ailleurs dans ces Conditions Générales, nous conservons les droits et les autorisations auxquelles nous avons droit selon les lois sur les droits d'auteur et d'autres droits de la propriété intellectuelle.
  3. Tous les documents fournis au client, comme des rapports et des conseils, ne pourront être utilisés que par le client. Tous les documents que nous fournissons ne pourront être rendus public ou notifiés à des tiers sans autorisation préalable, sauf indication contraire qui découlerait des documents fournis.
  4. Le client nous autorise en amont de faire des photos et des vidéos durant ou autour des séances, sur lesquelles le participant est visible, pourtant uniquement en faveur du traitement, comme matière de comparaison ; donc jamais à des fins promotionnelles et publicitaires, sauf si le client a expressément donné son consentement par écrit.

Art. 10      Responsabilité

  1. Le traitement s'effectue aux risques et périls du client.
  2. Si un client a des problèmes de santé ou d'autres raisons qui le rendraient inapte pour le traitement, il/elle devra nous le signaler sur le formulaire de l'accord préalable.
  3. Sauf mention contraire sur l'accord préalable, le client nous confirme qu'il/elle est en bonne santé physique et mentale et pas au courant d'une raison médicale ou autre qui le rendrait inapte au traitement.
  4. Le participant devra toujours nous informer en temps et en heure de tous les faits et circonstances qui pourraient être importants pour le traitement et il est notamment tenu de nous informer de douleurs, de fatigue et/ou d'autres symptômes qui aggravent son état physique durant ou après le traitement.
  5. Sauf intention et insouciance délibérée, nous déclinons toute responsabilité concernant d'éventuels dommages subis par le client lors de l'exécution de l'accord.
  6. Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages survenus par manque de résultats ou par des résultats non conformes aux résultats que le client escomptait obtenir avec le traitement, ni des dommages résultants de nos conseils et/ou instructions suivis, même inexacts et/ou incomplets.
  7. Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages survenus parce que nous nous sommes basés sur des informations ou des données inexactes ou incomplètes que le client nous a fournies.
  8. Nous ne pourrons jamais être tenus responsables des dommages indirects. Si, malgré les dispositions des présentes conditions, nous sommes tenus responsables, seuls les dommages directs pourront donner droit à une compensation. Par dommages directs nous entendons uniquement :

–      les frais raisonnables pour déterminer la cause et l’étendue du dommage, dans la mesure où la détermination est liée aux dommages donnant droit à une compensation selon le sens de ces conditions ;

–      les frais éventuels raisonnables faits pour conformer une mauvaise exécution à l'accord, dans la mesure où elle peut nous être attribuée ;

–      les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages, dans la mesure où le client démontre que ces coûts ont conduit à la limitation des dommages qui donnent droit à une indemnisation au sens des présentes conditions.

  1. L'information fournie sur les sites web cosmetique-totale.nl / www.cosmetique-totale.bewww.cosmetique-totale.fr représente uniquement des informations générales. Des circonstances externes pourront provoquer des retards, des défauts et/ou d'autres manquements dans l'information fournie.
  2. Même si nous apportons le plus grand soin au contenu et entretien de notre site web, nous ne pouvons garantir que l'information fournie soit complète, actuelle et/ou précises. Le client renonce par la présente inconditionnellement et irrévocablement à son droit de compensation pour tout dommage direct ou indirect causé ou qui surviendra par l'utilisation données, à moins qu'il ne soit question d'intention ou de négligence grave assimilée de notre part.
  3. D'éventuels hyperliens présents sur cosmetique-totale.nl / www.cosmetique-totale.be / www.cosmetique-totale.fr vers des sites web de tierces parties ne sont pas sous notre responsabilité et ne seront pas contrôlés et/ou entretenus par nos soins. Nous n'acceptons donc aucune responsabilité pour le contenu de ces sites web liés.
  4. Si une quelconque responsabilité puisse exister, malgré les stipulations ailleurs dans les présentes conditions, elle sera limitée à trois fois le montant de la facture du traitement, en tout cas jusqu'à la partie de l'accord auquel se rapporte la responsabilité, étant entendu que notre responsabilité ne puisse jamais être plus que le montant qui sera dans ce cas spécifique remboursé sur la base d'une éventuelle assurance de responsabilité souscrite par le client.
  5. Sauf intention et insouciance délibérée, le participant nous préservera de toute réclamation de tiers, pour quelque raison que ce soi, pour indemniser des dommages, des frais ou des intérêts, liés à l'exécution de l'accord par nous ou en notre nom.
  6. Le délai de prescription de toutes les créances et recours à notre encontre est d'un an.

Art. 11      Force majeure

  1. Par 'force majeure' on entend : chaque circonstance indépendante  et/ou imprévisible des deux parties, qui résulterait dans l'arrêt du traitement, puisqu'une exécution ne peut plus être requise, inclusif des grèves du personnel de notre société.
  2. La partie qui pense être, ou va être en cas de force majeure, devra immédiatement en informer la partie adverse.
  3. Au cas où, en raison d'une circonstance de force majeur nous pensons qu'elle est ou sera de nature temporaire, nous avons le droit de décaler l'exécution de l'accord jusqu'à ce que la circonstance qui a donné lieu à la force majeure ne se produise plus.
  4. Au cas où la situation de force majeur est selon nous de nature permanente, les parties pourront prendre des dispositions concernant la résiliation de l’accord et les conséquences y afférentes. Dans ce cas précis, les parties n'ont pas droit à une indemnité pour le dommage subi ou qui sera subi du fait de la  résiliation, sauf mention contraire.
  5. Nous avons également le droit d’invoquer la force majeure, si la circonstance qui entrave l'exécution (ou son suivi) débute après avoir rempli notre engagement.
  6. Nous sommes en droit de réclamer un paiement pour tous les travaux qui ont été effectués avant l'apparition des circonstances causant la force majeure. Dans ce cas, le paiement sera au prorata, sans que les parties se doivent quoi que ce soit d'autre.

Art. 12      Réclamations

  1. En cas de plaintes ou d'insatisfaction du client par rapport à un traitement, le client est dans l'obligation de le signaler au plus vite après que le traitement a été terminé, mais en tout cas dans un délai 14 jours après le traitement. Le praticien et le client s'efforceront ensuite ensemble pour trouver une solution.
  2. Si cette solution n'est pas trouvée, le client peut s'orienter vers un médiateur, pour essayer de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure juridictionnelle, en vue de la résolution amiable de leur différend.
  3. Si la médiation échoue, les médiés sont alors libres de s'engager dans une procédure.
  4. Le paiement de la facture concernée par la plainte reste valable, sauf si le praticien est d'accord avec un report de paiement.
  5. Après le délai, mentionné ci-dessus, on présume que le client a approuvé le traitement et la facture correspondante et les réclamations ne seront plus prises en considération par notre société.
  6. Si une plainte est censée fondée par notre société, notre seule obligation consiste à livrer la prestation convenue.
  7. D'éventuelles actions judiciaires par le client doivent être déférées au plus tard un an après avoir signifié la réclamation, sous peine de forclusion.

Art. 13 Confidentialité et vie privée

  1. Les deux parties sont tenues de garder confidentielles toutes les informations qui leur ont été communiquées dans le cadre de leur accord avec l'autre ou acquises par d'autres sources. La partie recevant des informations confidentielles ne les utilisera qu'aux fins auxquelles elles ont été fournies. Une information est confidentielle si l'autre partie l'a communiquée ou si cela découle de la nature de l'information.
  2. Si nous sommes tenus, en vertu d'une disposition légale ou d'une décision de justice, de divulguer une information confidentielle à des tiers assignés par la loi ou le tribunal compétent, le client n'aura aucun droit à une indemnisation ou un dédommagement et il n'est pas autorisé à résilier l'accord sur la base de quelconques dommages qui en découlent.
  3. Le client libère notre société de toute responsabilité pour l'enregistrement de données personnelles, sauf si le client prouve que les faits qui sont à l'origine de la demande nous sont uniquement imputables.

Art. 14      Droit applicable et juridiction

  1. Tous nos devis, accords et leur exécution sont exclusivement régis par le droit néerlandais. La convention de vente de Vienne est expressément exclue. D'autres règlements internationaux qui pourraient s'appliquer à l'accord seront également exclus, 
    dans la mesure où le règlement applicable permet l’exclusion.
  2. Les litiges, y compris ceux qui sont considérés comme tels que par une seule des parties, découlant directement ou indirectement de l'accord auquel ces conditions s'appliquent ou les conditions elles-mêmes et l'explication de leur exécution, de nature factuelle et juridique, seront tranchés par le tribunal civil compétent dans la juridiction de laquelle notre établissement est situé, sous réserve d'autres dispositions légales obligatoires.
  3. Les parties ne feront appel devant un tribunal qu'après avoir déployé tous les efforts en vue de régler un litige d'un commun accord et – s'il s'agit du traitement d'une réclamation – d'avoir parcouru toute la procédure de réclamation.
  4. Nous sommes en droit, dans tous les autres cas, si le litige ne porte pas sur une réclamation d'un traitement, de demander que le litige soit réglé par voie d'arbitrage, dans quel cas le client en sera informé par écrit. Les honoraires des arbitres seront facturés aux parties, comme déterminé par les arbitres.

 Art. 15      Modification et explication des conditions

  1. En cas d'explication nécessaire du contenu et de la portée (d'une traduction) des présentes conditions générales, le texte néerlandais sera toujours décisif.
  2. C'est toujours la dernière version déposée qui est en vigueur, en particulier la version telle qu'elle était applicable au moment de la conclusion de l'accord.
  3. Nous sommes à tout moment autorisés à modifier les présentes conditions générales.

 

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