Les présentes conditions ont pour objet d’informer tout consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente de prestations et/ou produits de sois visages, de protocole de dépilation, de protocole de photo-traitement de la peau et/ou de chèque cadeau.

En conséquence, le fait pour toute personne d’acheter une prestation et/ou un produit et/ou un chèque cadeau emporte l’acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son achat.

L’acheteur préalablement à son achat déclare être en pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions.
Les prix comprennent, quand applicable, la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des prestations et/ou produits et/ou chèque cadeau. 

En signant ce formulaire, j'indique que je suis pleinement conscient(e) de mon plan de traitement sur mesure. Lors de l'entretien d'accueil / avant le début du traitement, l’esthéticienne m'a fourni, de façon suffisante et satisfaisante, et conformément à l’article L111-1 du Code de la Consommation,les informations suivantes :

• Les différentes options de traitement pour l'indication
• La méthode de traitement, y compris les résultats estimés pouvant être potentiellement espérés
• Le prix et la ventilation de la structure des coûts de mon plan de traitement
• Les risques et les complications possibles du processus de traitement La formation appropriée des professionnels du centre sur les conditions d’utilisation en toute sécurité du dispositif

En outre, l’esthéticienne a répondu à mes questions et, par le présent formulaire, je consens à commencer mon programme de traitement.

2. Je suis conscient(e) que mon programme de traitement peut consister en plusieurs (types de) traitements. Une combinaison de laser / ipl / peeling peut être choisie pour obtenir le meilleur résultat souhaité dans le cadre de mon programme de traitement. Cet accord est également valable pour les traitements combinés.

3. Je déclare par la présente avoir reçu les directives relatives à la méthode de traitement spécifique dans le cadre de mon programme de traitement et m'engage à les respecter.

4. Lors de l'entretien d'admission / avant le début du traitement, une estimation du nombre de traitements sera faite et cela est également noté sur cet accord. Je suis conscient(e) que ce nombre peut être supérieur ou inférieur.

5. Les résultats dépendent de divers facteurs personnels, du suivi des préconisations faites, et varient d'une personne à l'autre. Je comprends qu'aucune garantie ne peut être donnée quant au résultat du traitement et qu'aucun remboursement ne sera effectué.

6. J'autorise Cosmetique Totale à enregistrer mes données personnelles à des fins administratives et à prendre des photos pour enregistrer le déroulement du traitement. Les photos sont réservées à un usage interne et ne seront pas publiées sans mon accord.

7. Lors de l'entretien d’évaluation, mon état de santé général et ma consommation de médicaments ont été abordés. Je suis conscient(e) que mes informations médicales sont indispensables pour commencer mon traitement, le suivi et le résultat du plan de traitement. J'informerai Cosmetique Totale au moins 48 heures avant mon traitement si un (nouveau) médicament m'est prescrit pendant la durée du traitement ou si des changements interviennent dans mes données médicales.

8. Les contre-indications absolues et relatives peuvent être les suivantes : antécédents de cancer (de la peau), opérations, photosensibilité, peau trop bronzée, troubles du système immunitaire, maladies infectieuses, VIH, épilepsie, diabète sucré, stimulateur cardiaque ou défibrillateur interne, grossesse, troubles de la cicatrisation (chéloïde), affections cutanées, boutons de fièvre, certains médicaments (roaccutane, hydroquinone, trétinoïne,antibiotiques, antidépresseurs, etc. ), les produits de comblement permanents et les peelings chimiques/mécaniques profonds, le botox et/ou les produits de comblement dans la zone de traitement au cours des trois semaines précédant le traitement. Je suis conscient(e) de la nécessité d'en informer l’esthéticienne.

 1. Je comprends l'importance de fournir ces informations pour que mon dossier de traitement soit complet et que le traitement conseillé soit respecté.
Je comprends que tout médicament et/ou problème de santé peut affecter mon traitement, les risques et les résultats du traitement.
Je m’engage à respecter toutes les consignes de sécurité données par l’esthéticienne, et porter tout dispositif de protection fourni par l’institut. Je m’engage à signaler immédiatement lors de la séance toute problématique ressentie.

2. Malgré une exécution professionnelle et minutieuse, je suis conscient(e) qu'il existe toujours un faible risque de complications. Les réactions cutanées possibles après le traitement sont les suivantes : rougeur, démangeaison, picotement, irritation de la peau, petites bosses, boutons, peau tendue, givrage, écaillage, desquamation, gonflement, décoloration des pigments, sensibilité, sensation de brûlure, cicatrisation, cloques et/ou croûtes.

3. Si je ne suis pas sûr(e), si j'ai un doute sur la réaction cutanée ou si je soupçonne une complication, je sais que je dois contacter Cosmetique Totale immédiatement. Je peux le faire en contactant mon centre à ses horaires habituels d’ouverture par téléphone, ou 7jours sur 7 24h/24 par mail. Je contacterai toujours Cosmetique Totale en premier, avant de contacter éventuellement un autre spécialiste ou de prendre d'autres mesures liées à mon parcours de traitement. Je suis conscient que si je ne respecte pas ces engagements, Cosmetique Totale se verra dans l'obligation de clôturer mon dossier.

4. Si je ne suis pas satisfait(e) de la manière d'agir de Cosmetique Totale et/ou du résultat obtenu, j'en informerai Cosmetique Totale, sous réserve du paragraphe 3. Cosmetique Totale pourra ainsi me faire un retour personnalisé et régler avec moi le problème de façon satisfaisante.

1. Tout achat suppose l’adhésion sans restriction ni réserves aux présentes conditions générales de vente. Dès le moment où l’acheteur a validé son achat en effectuant un paiement même partiel, il est réputé avoir accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les volumes et quantités de prestations et/ou produits. Aucun achat ne sera remboursé.
   
   Aucun achat de prestations ou produits achetés en institut à la suite d’une demande initiale de RDV ou d’information ayant conduit à l’achat de la prestation et/ou du produit en question ne sera remboursé, ni intégralement, ni partiellement.
   
   Aucun acompte éventuellement versé ne sera remboursé.Les prestations achetées dans le cadre d’abonnements sont à réaliser dans les 15 mois à compter de la date de vente (signature des conditions générales de vente).  Aucune séance de l’abonnement ne pourra être effectuée au-delà de ces 15 mois, sauf cas exceptionnel validé en amont par le centre (grossesse et traitement médicamenteux à l’exclusion de tout autre motif).
   
   En tout état de cause, dans ces deux cas exceptionnels validés, la réalisation des séances ne pourrait être prorogée au-delà de 36 mois à compter de la date de vente. Pour toute demande de décalage de prestation au-delà des 15 mois initiaux de prise en charge, la tarification de l’abonnement sera revue pour prendre en compte l’éventuelle nouvelle grille tarifaire applicable.
   
   En cas de refus de la nouvelle tarification par le client, la prestation ne pourrait être prorogée. A l’exception des cas de grossesse survenue en cours de protocole, toute durée de plus de 4 mois entre deux séances entraine la résiliation immédiate et définitive du forfait en cours. 
   
   
2. Dans le cas où le client ne pourrait poursuivre le protocole des prestations achetées dans le cadre d’un forfait, et ce pour des raisons médicales uniquement, un avoir pourra être proposé. Il correspondra à la valeur du forfait, diminué de la valeur consommée (en nombre de séances).
   Dans tous les cas, aucun produit d’aucune nature ne sera remboursé ni échangé contre aucun avoir. Tout avoir est valable pour une durée maximum de six mois à compter de la date d’émission.
   
   Tout prestation achetée dans un centre Cosmetique Totale est réalisable uniquement dans le centre où elle a été achetée.En cas de déménagement à plus de 70 kms, sur justificatif, et dans la mesure où un centre Cosmetique Totale serait plus proche du nouveau domicile, les prestations, sous réserve de l’accord préalable de la direction de Cosmetique Totale, pourraient être réalisées dans cet autre centre.
   
   Je suis conscient(e) que le prix de mon traitement peut varier, comme cela a été discuté lors de l'entretien préliminaire et mentionné dans le présent formulaire de consentement, en fonction du traitement (combiné) appliqué.
   Je règle le coût du traitement sur place par tout moyen accepté par Cosmétique Totale :
   
   
3. Financement par l’organisme de financement proposé par Cosmetique Totale, carte bleue, prélèvement, chèques, espèces dans la limité réglementaire.
   
   Les prix mentionnés et discutés sont valables pendant 1 an après la signature de cet accord. Cosmetique Totale se réserve le droit d'indexer ses prix.
   
   
4. Je recevrai gratuitement la facture du traitement par e-mail. Si je le souhaite, les factures seront envoyées par la poste (à partir de €2,50)

1. En cas d'empêchement, je dois annuler mon rendez-vous au moins 48 heures à l'avance par téléphone, e-mail ou boîte vocale. Cela peut se
   faire 7 jours sur 7.
2. En cas d'annulation tardive du rendez-vous, de non-présentation et/ou lorsque le traitement ne peut être effectué parce que les directives n'ont pas été respectées ou que j'ai pris des médicaments, que ma peau est trop bronzée par le soleil, un banc solaire ou un spray bronzant, une séance sera décomptée sur mon forfait. 
   Loi applicable
   Les ventes de prestations et/ou produits de soins visage, de protocole de dépilation, de protocole de photo-traitement de la peau, de tout protocole proposé et/ou de chèque cadeau des instituts Cosmetique Totale sont soumis à la loi française.
   
   Informatique et libertés
   Les informations collectées par Cosmetique Totale lors de tout achat sont nécessaires pour la gestion de Cosmetique Totale et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Cosmetique Totale. L’acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales ou être informé des offres de Cosmetique Totale. Si l’acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il doit en
   informer la société Cosmetique Totale par courrier en écrivant à l’institut où il est client. La prise de photographies pourra être sollicitée pour le bon suivi des différents protocoles achetés. L’acheteur les autorise expressément, ainsi que leur communication éventuelle aux conseils de Cosmetique Totale. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est d’un montant fixe de 50 euros, exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un appel soit nécessaire)

1. Le site web www.cosmetique-totale.nl / www.cosmetique-totale.be / www.cosmetique-totale.fr et son contenu est protégé par droit d'auteur, droit à l'image et autres propriétés intellectuelles.
   Rien de ce site web ou de son contenu peut être reproduit, stocké dans une base de données automatisée, copié, transmis, ou rendu public sans autorisation préalable, sous quelque forme ou de quelque manière que ce soit, électroniquement ou mécaniquement, que ce soit par le biais de photocopies, d'enregistrements ou d'autres façons.
2. Sans préjudice des dispositions énoncées ailleurs dans ces Conditions Générales, nous conservons les droits et les autorisations auxquelles nous avons droit selon les lois sur les droits d'auteur et d'autres droits de la propriété intellectuelle.
3. Tous les documents fournis au client, comme des rapports et des conseils, ne pourront être utilisés que par le client. Tous les documents que nous fournissons ne pourront être rendus public ou notifiés à des tiers sans autorisation préalable, sauf indication contraire qui découlerait des documents fournis.
4. Le client nous autorise en amont de faire des photos et des vidéos durant ou autour des séances, sur lesquelles le participant est visible, pourtant uniquement en faveur du traitement, comme matière de comparaison ; donc jamais à des fins promotionnelles et publicitaires, sauf si le client a expressément donné son consentement par écrit.

1. Le traitement s'effectue aux risques et périls du client.
2. Si un client a des problèmes de santé ou d'autres raisons qui le rendraient inapte pour le traitement, il/elle devra nous le signaler sur le formulaire de l'accord préalable.
3. Sauf mention contraire sur l'accord préalable, le client nous confirme qu'il/elle est en bonne santé physique et mentale et pas au courant d'une raison médicale ou autre qui le rendrait inapte au traitement.
4. Le participant devra toujours nous informer en temps et en heure de tous les faits et circonstances qui pourraient être importants pour le traitement et il est notamment tenu de nous informer de douleurs, de fatigue et/ou d'autres symptômes qui aggravent son état physique durant ou après le traitement.
5. Sauf intention et insouciance délibérée, nous déclinons toute responsabilité concernant d'éventuels dommages subis par le client lors de l'exécution de l'accord.
6. Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages survenus par manque de résultats ou par des résultats non conformes aux résultats que le client escomptait obtenir avec le traitement, ni des dommages résultants de nos conseils et/ou instructions suivis, même inexacts et/ou incomplets.
7. Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages survenus parce que nous nous sommes basés sur des informations ou des données inexactes ou incomplètes que le client nous a fournies.
8. Nous ne pourrons jamais être tenus responsables des dommages indirects. Si, malgré les dispositions des présentes conditions, nous sommes tenus responsables, seuls les dommages directs pourront donner droit à une compensation. Par dommages directs nous entendons uniquement :

• les frais raisonnables pour déterminer la cause et l’étendue du dommage, dans la mesure où la détermination est liée aux dommages donnant droit à une compensation selon le sens de ces conditions ;
• les frais éventuels raisonnables faits pour conformer une mauvaise exécution à l'accord, dans la mesure où elle peut nous être attribuée ;
• les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages, dans la mesure où le client démontre que ces coûts ont conduit à la limitation des dommages qui donnent droit à une indemnisation au sens des présentes conditions.

9. L'information fournie sur les sites web cosmetique-totale.nl / www.cosmetique-totale.be /  www.cosmetique-totale.fr représente uniquement des informations générales. Des circonstances externes pourront provoquer des retards, des défauts et/ou d'autres manquements dans l'information fournie.
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12. Si une quelconque responsabilité puisse exister, malgré les stipulations ailleurs dans les présentes conditions, elle sera limitée à trois fois le montant de la facture du traitement, en tout cas jusqu'à la partie de l'accord auquel se rapporte la responsabilité, étant entendu que notre responsabilité ne puisse jamais être plus que le montant qui sera dans ce cas spécifique remboursé sur la base d'une éventuelle assurance de responsabilité souscrite par le client.
13. Sauf intention et insouciance délibérée, le participant nous préservera de toute réclamation de tiers, pour quelque raison que ce soi, pour indemniser des dommages, des frais ou des intérêts, liés à l'exécution de l'accord par nous ou en notre nom.
14. Le délai de prescription de toutes les créances et recours à notre encontre est d'un an.

1. Par 'force majeure' on entend : chaque circonstance indépendante  et/ou imprévisible des deux parties, qui résulterait dans l'arrêt du traitement, puisqu'une exécution ne peut plus être requise, inclusif des grèves du personnel de notre société.
2. La partie qui pense être, ou va être en cas de force majeure, devra immédiatement en informer la partie adverse.
3. Au cas où, en raison d'une circonstance de force majeur nous pensons qu'elle est ou sera de nature temporaire, nous avons le droit de décaler l'exécution de l'accord jusqu'à ce que la circonstance qui a donné lieu à la force majeure ne se produise plus.
4. Au cas où la situation de force majeur est selon nous de nature permanente, les parties pourront prendre des dispositions concernant la résiliation de l’accord et les conséquences y afférentes. Dans ce cas précis, les parties n'ont pas droit à une indemnité pour le dommage subi ou qui sera subi du fait de la  résiliation, sauf mention contraire.
5. Nous avons également le droit d’invoquer la force majeure, si la circonstance qui entrave l'exécution (ou son suivi) débute après avoir rempli notre engagement.
6. Nous sommes en droit de réclamer un paiement pour tous les travaux qui ont été effectués avant l'apparition des circonstances causant la force majeure. Dans ce cas, le paiement sera au prorata, sans que les parties se doivent quoi que ce soit d'autre.

1. En cas de plaintes ou d'insatisfaction du client par rapport à un traitement, le client est dans l'obligation de le signaler au plus vite après que le traitement a été terminé, mais en tout cas dans un délai 14 jours après le traitement. Le praticien et le client s'efforceront ensuite ensemble pour trouver une solution.
2. Si cette solution n'est pas trouvée, le client peut s'orienter vers un médiateur, pour essayer de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure juridictionnelle, en vue de la résolution amiable de leur différend.
3. Si la médiation échoue, les médiés sont alors libres de s'engager dans une procédure.
4. Le paiement de la facture concernée par la plainte reste valable, sauf si le praticien est d'accord avec un report de paiement.
5. Après le délai, mentionné ci-dessus, on présume que le client a approuvé le traitement et la facture correspondante et les réclamations ne seront plus prises en considération par notre société.
6. Si une plainte est censée fondée par notre société, notre seule obligation consiste à livrer la prestation convenue.
7. D'éventuelles actions judiciaires par le client doivent être déférées au plus tard un an après avoir signifié la réclamation, sous peine de forclusion.

1. Les deux parties sont tenues de garder confidentielles toutes les informations qui leur ont été communiquées dans le cadre de leur accord avec l'autre ou acquises par d'autres sources. La partie recevant des informations confidentielles ne les utilisera qu'aux fins auxquelles elles ont été fournies. Une information est confidentielle si l'autre partie l'a communiquée ou si cela découle de la nature de l'information.
2. Si nous sommes tenus, en vertu d'une disposition légale ou d'une décision de justice, de divulguer une information confidentielle à des tiers assignés par la loi ou le tribunal compétent, le client n'aura aucun droit à une indemnisation ou un dédommagement et il n'est pas autorisé à résilier l'accord sur la base de quelconques dommages qui en découlent.
3. Le client libère notre société de toute responsabilité pour l'enregistrement de données personnelles, sauf si le client prouve que les faits qui sont à l'origine de la demande nous sont uniquement imputables.

Tous nos devis, accords et leur exécution sont exclusivement régis par le droit néerlandais. La convention de vente de Vienne est expressément exclue. D'autres règlements internationaux qui pourraient s'appliquer à l'accord seront également exclus, dans la mesure où le règlement applicable permet l’exclusion.

Les litiges, y compris ceux qui sont considérés comme tels que par une seule des parties, découlant directement ou indirectement de l'accord auquel ces conditions s'appliquent ou les conditions elles-mêmes et l'explication de leur exécution, de nature factuelle et juridique, seront tranchés par le tribunal civil compétent dans la juridiction de laquelle notre établissement est situé, sous réserve d'autres dispositions légales obligatoires.

Les parties ne feront appel devant un tribunal qu'après avoir déployé tous les efforts en vue de régler un litige d'un commun accord et – s'il s'agit du traitement d'une réclamation – d'avoir parcouru toute la procédure de réclamation.

Nous sommes en droit, dans tous les autres cas, si le litige ne porte pas sur une réclamation d'un traitement, de demander que le litige soit réglé par voie d'arbitrage, dans quel cas le client en sera informé par écrit. Les honoraires des arbitres seront facturés aux parties, comme déterminé par les arbitres.

1. En cas d'explication nécessaire du contenu et de la portée (d'une traduction) des présentes conditions générales, le texte néerlandais sera toujours décisif.
2. C'est toujours la dernière version déposée qui est en vigueur, en particulier la version telle qu'elle était applicable au moment de la conclusion de l'accord.
   
   
3. Nous sommes à tout moment autorisés à modifier les présentes conditions générales.